Conditions générales de ventes et prestations de services
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes, ainsi qu'aux prestations de services en ligne et en physique conclues par NaturoPet84.
NaturoPet84 est une micro entreprise, gérée par Madame Deverly Adeline. Le siège se situe actuellement au 30 route de Sorgue, 84320 Entraigues sur la Sorgue.
Adresse mail: naturopet.84@hotmail.com
Téléphone: 0671980460
Siret: 90955853800015
Adresse du site: https://www.naturopet84.com
Le client déclare avoir pris connaissances des conditions générales de ventes et les accepte en prenant rendez-vous ou en faisant une commande sur le site internet ou en physique. La validation vaut acceptation des conditions générales de ventes.
Conditions générales de ventes de prestations de services et achats de produits proposés à la vente
Article 1- Objet et dispositions générales
Les clients prenant contact pour une consultation ou pour une commande, devront être majeurs et propriétaire de(s) l'animal(aux). le but étant de mieux cibler les besoins des animaux en ayant le plus d'informations concernant ce dernier et conseiller au mieux le propriétaire. Le client peut donc choisir lui-même des produits sur le site ou en vente libre.
Mme Deverly proposera également les produits les plus adaptés à l'animal lors des consultations.
Article 2- Nature, date et lieux des prestations
Les prestations proposées par Mme Deverly ont pour but de subvenir aux besoins émotionnels, physiques et psychologiques de l'animal. Elle assure un rôle de conseils concernant l'alimentation, l'environnement et les soins de l'animal.
Cette liste est non-exhaustive et Mme Deverly se réserve le droit de supprimer ou rajouter des services, ainsi que les modifier si cela s'avère nécessaire. Toute modification impactant un client sera notifié à ce dernier par mail ou par message le cas échéant.
Madame Deverly assurera le service ou la vente, uniquement par le biais de la demande qu'aura fait le client, par mail, message, prise de rendez-vous sur le site internet ou par appel téléphonique. Elle pourra également proposer ses services et produits quand elle est présente chez ses partenaires La date et le lieux de rendez-vous seront fixés ensemble selon les disponibilités de chacune des parties et validés via un échange de mail ou par message.
Article 3- Éthique du naturopathe animalier et ses responsabilités
Le naturopathe animalier ne demandera jamais au propriétaire d'arrêter le traitement donné par le vétérinaire la naturopathie n'étant pas vouée à remplacer une prise en charge vétérinaire. Les consultations naturopathiques n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilable aux acte réservés aux professionnels réglementées par le code des vétérinaires.
Mme Deverly Adeline proposera des conseils et recommandations, mais jamais un avis médical. Toute consultation vétérinaire est conseillée avant une prise de contact avec Mme Deverly, naturopathe animalière.
Une décharge de soins vétérinaires et de responsabilité sur l'arrêt des soins vétérinaires sera remplie par le propriétaire de l'animal prouvant la simple responsabilité du propriétaire sur l'arrêt des traitements vétérinaires. Cette décharge sera faite en deux exemplaire, une pour le propriétaire, l'autre pour Mme Deverly.
Le naturopathe animalier se réserve le droit de conseiller un autre professionnel de soins si les besoins de l'animal ne sont pas dans ses compétences. Le naturopathe se réserve également le droit de réserve et de rétractation si les conditions pour le rendez-vous ne sont pas réunis ou si le client n'a pas été honnête sur le motif de consultation.
Mme Deverly décline toute responsabilités sur la compréhension du client sur les soins et n'a aucune obligation de résultats.
Le client pourra reprendre rendez-vous pour revoir les soins conseillés dans le besoin. Tout animal réagissant différemment, le client est libre d'arrêter le traitement ou de changer les dosages comme il l'entend sans rendre responsable le professionnel.
Le naturopathe animalier s'engage à ne faire aucun mal aux animal qu'il consulte.
Article 4- Rétractation, remboursement, annulation
Le client ne peut se rétracter sur les services de conseils pour l'animal. Néanmoins, il possède le droit de rétractation sur sa commandes de produits naturels si ceux-ci ne sont pas ouverts et dans un délais de 7jours. Les produits concernés sont ceux vendus sur le site et en accès libre sur le lieux de rendez-vous ou sur événements.
Le client peut annuler un rendez-vous dans la limite de 24h avant la consultation, en ayant prévenu le professionnel. La demande de report est possible. Le client ne pourra être remboursé entre deux rendez-vous si report.
Le remboursement des produits est possible dans le cas de défauts des produits ou rétractation. L'annulation de commandes de produits vaudra raisons valables pour demander remboursement. Le remboursement se fait sous 5jours ouvrables.
Article 5- Tarifs
Les prix des services et des produits en vente sont ceux affichés sur le site internet https://www.naturopet84.com et sont modifiables par Mme Deverly à tout moment, si elle le souhaite. Toute modification avant un rendez-vous sera précisée au client.
Le client peut payer sa commande ou son rendez-vous via le site internet, par carte bancaire ou par virement, ainsi que par des liens de paiement PayPal.
Les paiements en directs sont possibles par cartes bancaires, chèques valides, espèces, Paypal.
Article 6- Retard de paiement
Conformément à l'article L 441-6 alinéa 1 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au de la consultation, le client devra verser une pénalité de retard à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D.441-5 u code du commerce).
Article 7- Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer vie le formulaire de contact.
Les informations que le client communique lors de la réservation d'une consultation ou d'une commande de produits ne seront utilisées que pour l’exécution des commandes et consultations par Mme Deverly ( prise de rendez-vous, facturation, mails, envoie de commande et livraison).
Pour les prestations payantes, les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions sont sécurisées.
Les données ne sont jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom,adresse, mail,...) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Adeline Deverly.
Article 8- Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Adeline Deverly, NaturoPet84 et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site "NaturoPet84" https://www.naturpet84.com et ses pages, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Adeline Deverly, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par le client est sa seule responsabilité. Il s'engage à ne pas mettre de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c'était le cas, tout recours en justice est engagé par tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Le contenue peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Aucune justification ne sera fournie et notifié préalablement à la suppression ou modification du contenu.
Pour les consultations en ligne, aucun enregistrement n'est autorisé, ni ne devra être publié sous peine de poursuites judiciaires.
Article 9- Obligations du client
Le client s'engage, lors des consultations, à donner un maximum d'informations concernant l'animal, pour permettre le meilleur suivi possible et cibler au mieux les besoins de l'animal.
Le client s'engage à ne rien cacher sur la santé, l'environnement, le comportement, ou encore le passé de l'animal, pouvant déterminer un soin, un problème, modifiant partiellement ou totalement la prise en charge de l'animal.
Le client fournira les résultats médicaux et le carnet de santé de l'animal le cas échéant.
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Article 10- Règlement des litiges et médiation
Tout litige ne pouvant se régler à l'amiable fera l'effet d'un médiateur de la consommation. Si le médiateur ne suffit pas à régler le litige, le cas échéant, ce dernier se verra conduit en juridique.
Toutes réclamations pourront se faire par mail à l'adresse naturopet.84@hotmail.com. ou par courrier en accusé de réception.